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2. RGPD - Données personnelles
3. Conditions générales de vente

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Collecte des données

• gestion des commandes, des clients et du site Internet
• traitement des demandes d'informations ou de prestations

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Utilisation des données personnelles

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Données des clients

Base juridique : obligations légales.

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But poursuivi : ces données sont nécessaires à la facturation des services ou produits fournis, ainsi qu'à la communication avec les clients.

Conservation des données : durant la relation commerciale avec les clients. Elles sont mises à jour lorsqu'un client nous signale une modification ou si nous constatons une erreur. L'administration fiscale nous oblige à conserver les factures établies pendant 10 ans.

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Enfants de moins de 16 ans

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Si des données personnelles de mineurs étaient malgré tout traitées de bonne foi, ADEPRO les effacerait de ses fichiers dans les plus brefs délais après en avoir pris connaissance.

Conditions générales de vente

Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit. Les intitulés des articles du présent contrat ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. Aucun fait de tolérance par ADEPRO ne saurait constituer une renonciation de sa part à l’une quelconque des dispositions du présent contrat.

1. Généralités

1.1 - Le client désigne la personne physique ou morale bénéficiaire des services de ADEPRO citée à la suite de l’expression « A l’attention de » figurant sur le devis.

1.2 -  Le client faisant appel aux services de ADEPRO reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas de chaque page du présent document.

2.Tarifs et prestations

2.1 - Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient durant ce délai.

2.2 -  Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. De manière corollaire toute prestation non-énoncée ne sera pas comprise et fera l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

2.3 - Frais annexes : Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de ADEPRO telles que les études et tests (stabilité, irritation cutanée ou oculaire, contrôles microbiologiques, la liste n'est pas exhaustive) ne sont pas compris dans les prix indiqués. 

3. Bon de commande et début des travaux

3.1 - Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent pour accord et bon de commande.

3.2 - Le devis et les CGV signés doivent être accompagnées d’un versement de 50% du montant total Hors TVA indiqué sur le devis. Une facture sera établie pour cet acompte après réception de celui-ci.

4. Termes de paiement

4.1 - Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard 7 jours après la date de la facture.

4.2 - En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 10% du montant T.T.C de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans rappel le jour suivant la date limite de règlement.

4.3 - Sauf accord particulier entre les parties, les paiements s'effectuent en ligne sur le site adepro-consultant.fr ou par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent sur les devis et factures.

5. Début des travaux et modifications

5.1 - Le travail d'évaluation des dossiers soumis ne débutera pas avant la réception par ADEPRO du devis et CGV signés, l’encaissement de l’acompte, et la transmission par le client des documents nécessaires aux prestations demandées, dans les formats demandés.

5.2 - La FAQ de ce site contient une liste des documents pouvant être demandés, mais cette liste n'est pas exhaustive, car il est impossible pour ADEPRO de prévoir tous les cas possibles. Dans le cas où le client ne peut pas fournir toutes les informations, documentations, études ou tests demandés pour l'achèvement d'une prestation commandée, ADEPRO ne pourra en être tenu responsable, et les prestations demandées seront dues. 

5.3 - ADEPRO n'accepte pas de modifications des dossiers une fois que l'évaluation a commencé. Toute modification non suggérée par ADEPRO lors de l'évaluation pourra faire l'objet d'un nouveau devis gratuit.

6. Droit applicable - litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différent lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille.

Dernière mise à jour le 2 avril 2020